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Sybill Niden Goldrich
Ernest Hornsby
Dianna Pendleton-Dominguez
CYBERBULLETIN DE LA PART DU COMITÉ CONSULATIF DES PLAIGNANTS
Volume II, No. 1, 5 janvier 2005
BONNE ANNÉE À TOUS!
Nous avons le plaisir de vous présenter le 9e cyberbulletin (Vol. II, No.1) élaboré par le Comité consultatif des plaignants (CCP) dans le cadre du Plan de Règlement à l'amiable du dossier de faillite de Dow Corning. Nous vous avons envoyé une version de cette lettre de nouvelles car nos dossiers révèlent que vous avez exprimé le souhait de figurer sur la liste des courriers électroniques. Si vous désirez vous désabonner, cliquez ici. Si vous souhaitez consultez les cyberbulletins précédents, ils sont disponibles sur le site Internet de CCP en cliquant sur « Cyberbulletin. » Nous vous conseillons vivement d'également consulter, de façon régulière, le site Internet de Settlement Facility (www.dcsettlement.com) et le site Internet de CCP (www.tortcomm.org), en vue de télécharger ou visionner des documents pertinents et de lire les mises à jours ou nouvelles actualisées. Pour contacter le CCP, envoyer un courriel à info@tortcomm.org ou envoyez un courrier postal aux USA à : P.O. Box 61406, Houston, Texas 77208-1406.
Nous ne sommes pas en mesure de répondre aux questions des plaignantes sur l'état d'avancement individuel de leurs plaintes, car nous n'avons pas accès aux dossiers individuels des plaignantes. Toute question en rapport au statut de votre plainte devrait être adressée directement à Settlement Facility à info@sfdct.com ou en composant le no. AT&T de votre pays + 866-874-6099.
1. RÉUNION INFORMATIONNELLE D'ORLANDO REPORTÉE AU 21 JANVIER 2005
Dû au fait que la réunion informationnelle des plaignantes planifiée en septembre 2004 à Orlando, Floride avait été annulée en raison d'une saison d'ouragans mouvementée, le Comité consultatif des plaignants a replanifié cette réunion pour le vendredi 21 janvier 2005, à la localité suivante:
Hyatt Regency Orlando International Airport
9300 Airport Blvd.
Orlando, FL 32827
La présentation et la séance de Questions et Réponses se dérouleront entre 9 heures et 12 heures, heure normale de l'Est. Tout plaignant et avocat représentant des plaignants sont les bienvenus. Nous nous réjouissons de vous y voir. Si vous pensez y assister, nous vous encourageons de nous le faire savoir par courriel à : info@tortcomm.org.
2. ORDONNANCES RÉCENTES PRODUITES PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL D'INSTANCE AMÉRICAIN POUR LA CIRCON-SCRIPTION EST DU MICHIGAN.
Les copies des ordonnances suivantes sont consultables sur le site Internet du CCP à www.tortcomm.org sous la rubrique « Court Orders » (Ordonnances de la Cour) ou sur le site Internet de ladite Cour (vous pouvez accéder au lien du site Internet de la Cour sur le site Internet du CCP).
- a. Renvoi des chèques d'Indemnisation accélérée - Le 22 décembre 2004, le Tribunal d'instance a produit un Arrêté concerté permettant aux plaignantes de renvoyer, dans certaines circonstances, leur paiement d'Indemnisation accélérée. Le CCP et les représentants du Débiteurs se sont mis d'accord sur l'interprétation du Plan suivante qui est stipulée dans l'Arrêté concerté:
«Une plaignante peut renvoyer un chèque ou une traite d'Indemnisation accélérée non encaissée et revendiquer une demande d'Indemnisation pour Pathologie (ou Condition médicale), sous réserve que (1) le chèque ou la traite non encaissé(e) est renvoyé(e) à Settlement Facility dans les 60 jours qui suivent la date d'émission, (2) le chèque ou la traite non encaissé(e) et renvoyé(e) est accompagné(e) d'une déclaration de la Plaignante ou de son avocat retirant sa demande d'Indemnisation accélérée, et (3) la Plaignante n'a pas préalablement retiré sa demande d'indemnisation accélérée.»
- Ordonnance autorisant à nouveau le Budget 2004 - Le 22 décembre 2004, le Tribunal d'instance a produit une Ordonnance autorisant à nouveau le Budget 2004 entiercé (Date d'entrée en vigueur) qui avait été approuvé le 17 novembre 2003 pour l'année 2004.
- Procédures de résolution des différends impliquant la décharge de revendications contre Dow Corning. - le 23 décembre 2004, le Tribunal d'instance a produit un Alinéa, sur lequel le CCP et les représentants des Débiteurs se sont entendus, et dans lequel il est stipulé que les plaignantes auront les moyens de contester une décharge qu'elles ont préalablement signée à l'égard de Dow Corning ou de contester des plaintes qui ont été réglées par jugement définitif, rejet ou ordonnance, à savoir « the Release Procedures » (les Procédures en rapport aux décharges). Nous vous prions vivement de télécharger et de prendre connaissance de ces procédures si vous avez l'intention de contester une décharge que vous auriez signé à l'égard de Dow Corning. Les procédures en rapport aux décharges s'appliquent dans la plupart des cas ; cependant, elles ne s'appliquent pas dans les deux cas suivants:
- Les revendications alléguant que le Plan ne les empêchent pas de recouvrir une indemnisation en vertu de l'Option Règlement à l'amiable dans lequel une plaignante non représentée a signé une décharge en échange d'un versement inférieur à 15 000 dollars US entre 1992 et le 15 mai 1995. Il se pourrait que ces revendications aient été déchargées sur la foi du règlement à l'amiable mondial original et de l'ordonnance du Juge Pointer, stipulant que de telles décharges n'excluront pas un participant de son droit de participer au règlement à l'amiable mondial. La date prend fin le 15 mai 1995, date à laquelle Dow Corning a déposé une pétition en faillite ; et
- Les revendications alléguant que la décharge avait été fournie en rapport avec le Programme d'assistance à l'explantation de Dow Corning. Le CCP œuvre actuellement en vue de présenter des requêtes auprès du Tribunal d'instance afin de résoudre ces deux points en litige. Si votre revendication ou celles de vos clients se trouvent dans l'une des deux situations décrites plus haut, alors contactez-nous avec les renseignements portant sur les détails de la décharge à info@tortcomm.org.
3. REQUÊTES PRÉSENTÉES AUPRÈS DU TRIBULAL D'INSTANCE POUR LA CIRCONSCRIPTION EST DU MICHIGAN
- Requête en vue de la divulgation des Critères essentiels - Cette requête a été présentée par le CCP le 8 décembre 2004 (tel que rapporté dans notre dernier cyberbulletin). Le CCP a consenti de prolonger le délai d'intervention des représentants du Débiteur (Dow Corning) jusqu'au 20 janvier 2005, afin que les deux parties puissent continuer de discuter d'une éventuelle entente et d'une potentielle résolution proposée sur la question auprès du Tribunal d'instance. Une requête similaire a été présentée devant le Tribunal d'instance veillant au bon fonctionnement du Programme de règlement à l'amiable révisé de MDL 926.
- Requête en rapport au Plaignantes coréennes - Le 14 décembre 2004, des avocats représentant des plaignantes coréennes ont présenté une requête auprès du Tribunal d'instance demandant à ce que Settlement Facility localise et paie des Médecins qualifiés en Corée pour que ceux-ci se livrent à des évaluations pour pathologies pour les plaignantes coréennes. Une copie de cette requête est accessible dans le site Internet du CCP, sous la rubrique « Other Downloads » (Autres Téléchargements), ainsi que la réplique de Dow Corning. Le CCP a demandé qu'une extension soit accordée jusqu'au 11 janvier 2005 en vue de réagir vis-à-vis de cette requête.
- Prothèse d'expansion et Interruption - Ces requêtes sont toujours en suspens au Tribunal d'instance.
- Plaintes à contribution substantielle - La date limite pour déposer une plainte pour « contribution substantielle » était fixée au 3 janvier 2005. Nous vous mettrons au courant des nouveaux développements sur la question dans les cyberbulletins à venir. Selon l'Ordonnance produite par le Tribunal d'instance, plusieurs parties ont jusqu'au 18 février 2005 pour y répondre sous la forme de commentaires et/ou objections en rapport à ces demandes.
4. PROGRAMME EUROPÉEN D'ASSISTANCE À L'EXPLANTATION
Le CCP a été avisé du fait que le cabinet médical énuméré ci-dessous est d'accord d'effectuer une explantation chirurgicale chez les femmes ayant des implants mammaires Dow Corning appartenant au Collectif 6.1, en échange du montant d'indemnisation prévu pour les Plaignantes du Collectif 6.1 (3 000 dollars US). Ces médecins ont indiqué qu'ils ne factureront pas de frais supplémentaires sous réserve qu'aucun nouvel implant ne soit réinséré. Ledit cabinet médical possède des capacités linguistiques dans les langues suivantes : Le français, l'anglais, l'italien, le russe, le turque, l'arabe et l'allemand. Les renseignements sur le cabinet médical en question sont:
Dr. Thomas Winzen
Dr. Hermann Wiebringhaus
St. Barbara Klinik Hamm
Am Heessener Wald 1
59073 Hamm, Allemagne
Téléphone partout en Europe : 0049 2381 681 1300
Le CCP ne se porte en aucune manière garant des compétences et capacités de ce cabinet médical.
5. ASSEMBLÉE CONJOINTE PLANIFIÉE POUR SETTLEMENT FACILITY ET MDL 926
Les Cours d'instances veillant au bon fonctionnement de Settlement Facility - Dow Corning Trust (l'honorable Denise Page Hood) et du Programme révisé de Règlement à l'amiable MDL 926 (l'honorable U.W. Clemon) ont planifié une assemblée conjointe pour les parties impliquées dans les deux règlements à l'amiable pour le 28 janvier 2005. À moins que les parties ne parviennent à résoudre leurs différends avant leur réunion conjointe avec les Cours, alors il semble qu'une discussion aura lieu portant sur la question des normes d'identification des produits contradictoires en rapport aux implants mammaires Dow Corning qui se recoupent dans les deux règlements à l'amiable. (Pour en savoir plus sur la question, veuillez consulter notre cyberbulletin daté du 21 septembre 2004). En outre, des requêtes similaires présentées par les Plaignants CCP / MDL sont en instance devant ces deux Cours concernant la divulgation des critères essentiels d'admissibilité (tel que mentionné plus haut), et nous espérons également pouvoir mettre ces points en avant auprès des Cours. Nous vous tiendrons au courant dans les futurs cyberbulletins.
6. RAPPEL CONCERNANT LE QUESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX
Pour les plaignantes ayant opté pour le contentieux, vous devez remplir le Questionnaire du Contentieux et l'envoyer par la poste d'ici au 28 février 2005, le cachet de la poste faisant foi. Vous pouvez accédez à une copie de ce Questionnaire sur le site Internet du CCP (vous pouvez désormais télécharger ledit Questionnaire) ou en remplir un exemplaire en direct sur notre site Internet au www.implantquestionnaire.org (ce site Internet est maintenu par Litigation Facility, le Service des Contentieux). SEULES LES PLAIGNANTES AYANT REJETÉ LE RÈGLEMENT À L'AMIABLE (ET CERTAINES PLAINTES ORIENTÉES VERS L'OPTION CONTENTIEUX) DOIVENT REMPLIR LE QUESTIONNAIRE.
7. RÉUNION DU GROUPE DES CONTENTIEUX SUITE À IMPLANTATION MAMMAIRE
Le Groupe des contentieux suite à implantation mammaire (Breast Implant Litigation Group, alias BILG) émanant de l'Association américaine des avocats plaidants (American Trial Lawyers Association, alias ATLA) a planifié une réunion pour les avocats représentants des plaignantes suite à implantation mammaire le mardi 1er février 2005. La réunion sera tenue à Palm Springs, Californie, en liaison avec la Convention hivernale d'ATLA. La réunion est ouverte à tout avocat membre d'ATLA et membre de BILG (vous pouvez devenir membre de BILG, durant la réunion, moyennant un coût de participation de 50 dollars US. Nous travaillons avec la direction de BILG - Karen Read - en vue de coordonner une présentation ou discussion portant sur les questions en rapport au règlement à l'amiable et au contentieux présentée par des représentants du CCP et des Plaignantes ayant rejeté le règlement à l'amiable. Si vous voulez y assister, veuillez le faire savoir à Karen Read à ke_read@msn.com et faire suivre au CCP à info@tortcomm.org.
8. RÉUNION DU COMITÉ DE L'ASSURANCE DE LA QUALITÉ
Le 3 novembre 2004, le Tribunal d'instance a produit une ordonnance nommant un Comité d'assurance de la qualité chargé d'œuvrer avec l'Administratrice des plaintes sur les questions de fiabilité et du contrôle de la qualité des demandes d'indemnisation soumises, en vertu de la Section 5.04 de l'Accord sur le Bureau des règlements et sur la Répartition des fonds. La première réunion de ce Comité s'est tenue le 15 décembre, durant laquelle le Comité a passé au crible des exemples de demandes d'indemnisation dans lesquelles des examinateurs de Settlement Facility y ont soulevé des questions. La confidentialité des plaignantes a été protégée à tout moment et n'a pas été divulguée aux membres du Comité ne faisant pas partie du personnel de Settlement Facility. La tâche du Comité de l'assurance de la qualité est continue.
9. QUESTIONS EN RAPPORT À SETTLEMENT FACILITY
Nous avons reçu un grand nombre d'interrogations sur la rapidité d'exécution du traitement et paiement des demandes d'indemnisation. Le CCP partage vos frustrations et préoccupations avec la Cour, le Comité des finances, et autres parties, et nous évaluons la situation actuelle avec toutes les parties impliquées en vue de déterminer ce qui peut être accompli pour accélérer le traitement et le paiement des plaintes. Nous vous sommes reconnaissants de votre patience et particulièrement de votre coopération en nous avisant de vos problèmes et préoccupations au fur et à mesure qu'elles surviennent. Vos impressions et expériences vis-à-vis du traitement des demandes d'indemnisation nous importent et nous aident à identifier et, espérons, régler les problèmes rencontrés. Nous vous prions de continuer à nous mettre au courant. Plusieurs points récents nous ont été signalés:
Le Bureau des Plaintes MDL 926 a fait valoir des droits de rétention à l'égard de Plaignantes dans le recours Dow Corning.
Il semble que le Bureau des Plaintes MDL 926 a fait valoir des droits de rétention à l'égard de certaines plaignantes enregistrées dans le Règlement à l'amiable de Dow Corning. Il nous a été rapporté que les droits de rétention sont (ou devraient être) uniquement pour les plaignantes ayant perçu la totalité (100%) de leur indemnisation dans le Programme de règlement à l'amiable révisé dans lequel elles y ont allégué qu'elles ne possédaient pas d'implant mammaire Dow Corning. En conséquence de quoi, elles ont perçu le montant total (100%) de leur indemnisation approuvée dans le Programme de règlement à l'amiable révisé. A l'heure actuelle, dans le procès de faillite Dow Corning, certaines de ces plaignantes ayant perçu l'intégralité de leur indemnisation dans le Programme de règlement à l'amiable révisé ont désormais allégués qu'elles ont ou ont eu un implant mammaire Dow Corning. Il existe des raisons valables pour que ce genre de scénario se soit produit, à savoir un implant d'une plaignante n'a pu être identifié comme étant de fabrication Dow Corning que récemment, alors qu'à l'époque où une demande d'indemnisation avait été revendiquée en 1996 dans le
Programme de règlement à l'amiable révisé, cet implant n'avait pas été identifié.
Nous avons été avisé que certains droits de rétention ont été déposés par le Bureau des Plaintes MDL 926 et envoyés à des plaignantes par erreur. Si vous avez reçu une notice de droit de rétention grevé sur votre plainte par le Bureau des Plaintes MDL 926, et vous pensez que ce droit de rétention a été déposé de façon incongrue, nous vous prions de nous le faire savoir à info@tortcomm.org.
Demandes de re-évaluation de votre dossier-Si vous avez soumis des renseignements supplémentaires en vue de remédier à un manquement dans votre demande d'indemnisation, à savoir une demande de « re-évaluation », vous devriez recevoir une réponse de la part de Settlement Facility dans les 21 jours. (Veuillez lire le sujet de discussion s'y rapportant dans le cyberbulletin du CCP daté du 1er octobre 2004.)
Il est très important pour vous de recevoir une prompte réponse en rapport à votre demande de re-évaluation puisque, selon le Plan, le délai pour remédier à un manquement est très court et, si vous ne remédiez pas à votre manquement dans les délais impartis, votre demande d'indemnisation sera rejetée de façon permanente. Si votre demande de re-évaluation est en cours depuis plus de 21 jours ou si vous expérimentez des difficultés à obtenir une réponse en rapport à votre demande de re-évaluation, veuillez nous le faire savoir à info@tortcomm.org.
Plaintes de Notice d'intention - Le CCP et les représentants des Débiteurs travaillent avec l'Administratrice des plaintes en vue d'achever l'évaluation des sondages de Notice d'intention et documents sous-jacents. Une fois ceci achevé, nous vous aviserons des résultats. A l'heure actuelle, nous ne savons toujours pas si Dow Corning va camper sur sa position en soutenant que les plaintes de Notice d'intention n'ayant pas de concordance pourraient être exclues du recours.
10. DATES LIMITES DE DÉPÔT DES DEMANDES D'INDEMNISATION
Veuillez annoter votre calendrier des dates limites pour soumettre vos demandes d'indemnisation. Veuillez prendre note que la plupart de ces dates limites signifient que vos formulaires de demandes d'indemnisation et documents doivent être reçus par l'entité appropriée d'ici à la date affichée. Veuillez envoyer tous les formulaires suffisamment à l'avance afin qu'ils soient reçus avant la date limite figurant ci-dessous.
28 Février 2005
Date limite pour les Plaignants ayant rejeté le règlement à l'amiable pour remplir et soumettre leur « Notice d'intention de déposer une plainte individuelle / Questionnaire du Plaignant » à Litigation Facility, le cachet de la poste faisant foi.
1er juin 2006
Date limite pour soumettre une demande d'indemnisation pour Rupture dans les collectifs 5, 6.1 et 6.2.
1er juin 2006
Date limite pour renvoyer le Formulaire de Demande d'indemnisation suite à implantation de produits de silicone dans le Collectif 7. Toute demande d'indemnisation pour pathologie ou indemnisation accélérée doit être soumise avant cette date. Les fonds de prévoyance seront bloqués de façon permanente et aucune demande d'indemnisation ne sera acceptée au-delà de cette date.
1er juin 2006
Date limite pour soumettre une demande d'indemnisation pour Autre Produits Admissibles dans les collectifs 9, 10.1 et 10.2. Toute demande d'indemnisation pour condition médicale ou indemnisation accélérée doit être soumise avant cette date. Les fonds de prévoyance seront bloqués de façon permanente et aucune demande d'indemnisation ne sera acceptée au-delà de cette date.
1er juin 2007
Date limite pour soumettre une Demande d'indemnisation accélérée dans les collectifs 5, 6.1 et 6.2.
1er juin 2014
Date limite pour soumettre une Demande d'indemnisation pour explantation dans les collectifs 5, 6.1 et 6.2.
1er juin 2019
Date limite pour soumettre un Demande d'indemnisation pour pathologie dans les collectifs 5, 6.1 et 6.2.
11. DATES LIMITES POUR REMÉDIER À UN MANQUEMENT.
Si vous recevez une lettre de Notification de Statut de la part de Settlement Facility déclarant que votre demande d'indemnisation contient un manquement, veuillez prendre note que les délais pour remédier à la plupart des manquements sont très courts. Les dates limites figurent ci-dessous:
Indemnisation
Date limite pour remédier à un manquement
Preuve du fabricant
Pas de date limite mais votre demande d'indemnisation pour Explantation, Rupture, Condition médicale ou Pathologie ne sera pas passée en revue avant d'avoir en premier lieu obtenu la preuve acceptable d'un implant admissible.
Explantation
6 mois à partir de la date de délivrance de la lettre de Notification de statut.
Rupture 6 mois à partir de la date de délivrance de la lettre de Notification de statut.
Condition médicale (Collectifs 9, 10.1 et 10.2)
6 mois à partir de la date de délivrance de la lettre de Notification de statut.
Pathologie
1 an à partir de la date de délivrance de la lettre de Notification de statut.
NOTICE : Ce document est protégé par le droit d'auteur. Vous n'êtes pas autorisé à l'afficher sur tout site Internet que ce soit sans le consentement exprès et sans une autorisation préalable écrite du Comité consultatif des plaignants.
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