Sybill Niden Goldrich
Ernest Hornsby
Dianna Pendleton-Dominguez

CYBERBULLETIN DE LA PART DU COMITÉ CONSULATIF DES PLAIGNANTS
Volume I, No 4, 17 août 2004


Par la présente, nous avons le plaisir de vous fournir le quatrième Cyberbulletin élaboré par le Comité consultatif des plaignants (CCP), dans le cadre du Plan de Règlement à l’amiable du dossier de faillite de Dow Corning. Nous vous avons envoyé une version de cette lettre de nouvelles car nos dossiers révèlent que vous avez exprimé le souhait de figurer sur la liste des courriers électroniques. Si vous désirez vous désabonner, cliquez [ICI].

Nous savons que vous êtes probablement occupés avec les vacances estivales et les activités de rentrée des classes, comme nous le sommes ici, au CCP. Dans ces circonstances, à moins qu’un événement important ne doive être annoncé entre maintenant et le 10 septembre, la prochaine édition de Cyberbulletin du CCP sera diffusée le 10 Septembre 2004. Veuillez noter que tous les Cyberbulletins précédemment diffusés par le CCP sont disponibles sur le site Internet du CCP en cliquant sur « Electronic Newsletter. » Nous vous encourageons à visiter régulièrement le site Internet de Settlement Facility (www.dcsettlement.com) et le site Internet du CCP (www.tortcomm.org) afin de télécharger ou de consulter les documents pertinents et de lire les mises à jour et nouvelles actualisées.

1. Réunions informationnelles en septembre 2004. Veuillez annoter votre calendrier afin d’assister à l’une des réunions informationnelles prévues en septembre 2004. Ces réunions sont parrainées par Settlement Facility et le Comité consultatif des Plaignants et elles traiteront des problèmes relatifs au Règlement à l’amiable ainsi qu’au processus de Règlement des Contentieux.

Chicago
Chicago Hyatt Regency Hôtel
151 East Wacker Drive
Mercredi 8 septembre 2004
De 13 heures à 16 heures.

Houston*
Houston Community College Building
3100 Main Street
Mercredi 15 septembre 2004
De 9 heures à Midi et de 13 heures à 16 heures

Orlando
Orlando Marriott Downtown
400 West Livingston Street
Mardi 21 septembre 2004
De 13 heures à 16 heures

Newark
Sheraton Newark Airport Hotel
128 Frontage Rd
Jeudi 23 septembre 2004
De 13 heures à 16 heures

Dallas
The Fairmont Hotel
1717 North Akard Street
Mardi 28 septembre 2004
De 13 heures à 16 heures

Las Vegas
Alexis Park Resort
375 East Harmon avenue
Jeudi 30 septembre 2004
De 13 heures a 16 heures

*Une réservation est nécessaire pour la réunion prenant place à Houston. Veuillez contacter le Programme d’assistance aux Plaignants par courrier électronique à info@sfdct.com ou en appelant le 1-866 874 60 99 pour communiquer à un représentant l’heure à laquelle vous assisterez à la réunion de Houston.

2. Dernières nouvelles sur les interprétations du Plan portant sur les prothèses d’expansion et sur la date de soumission de certains dossiers médicaux. Le CCP a déposé des dénégations face aux requêtes de Dow Corning visant à déterminer si les prothèses d’expansion insérées dans la poitrine sont considérées comme des prothèses mammaires admissibles et si les termes de prescription pour les pathologies de la Liste 2 s’appliquent au critère « 24 mois / 5 ans ». Ces dénégations sont disponibles sur le site Internet du CCP dans la rubrique « autres téléchargements. » Le tribunal a fixé une audience pour le 9 septembre concernant ces deux requêtes.

3. Questions portant sur l’identification des produits. Le CCP a soumis une lettre au Juge fédéral Clemon (Juge pour MDL 926) et au Juge fédéral Denise Page Hood en vue de savoir si MDL devrait faire appliquer, dans le Programme de règlement à l’amiable révisé, la réduction de 50% pour fabricants multiples sur divers types d’implants désignés comme Dow Corning par les co-défendeurs, tels que Cronin et silastic (en minuscules). Nous espérons que le CCP pourra travailler avec les différents tribunaux et autres parties pour résoudre ces problèmes dans les meilleurs délais. Nous continuerons de mettre à jour ces informations au fur et à mesure que nous obtiendrons de nouveaux éléments s’y rapportant. Vous pouvez lire un exemplaire de la lettre envoyée par le CCP concernant ce problème en consultant le site Internet du CCP sous la rubrique « Autres Téléchargements. »

4. Programme pilote destiné à l’analyse d’implants par Dow Corning. Le CCP a réussi à négocier avec Dow Corning la création d’un processus par lequel les plaignants pourront envoyer leurs implants afin qu’ils soient analysés et éventuellement identifiés. Ce programme est actuellement dans sa phase d’essai en vue de s’assurer qu’il sera le plus facile et le moins coûteux possible à utiliser par les plaignants. Le programme permettra aux plaignants d’envoyer leur(s) implant(s) à Dow Corning, ce qui coûtera environ $30 à $60 dollars US (frais d’expédition), et Dow Corning se livrera à une analyse des prothèses, gratuitement, afin que le plaignant puisse déterminer si les implants ont été fabriqués par Dow Corning. Si c’est le cas, alors le plaignant obtiendra une Preuve du fabricant acceptable pour ces implants en question. S’il est déterminé que les implants n’ont pas été fabriqués par Dow Corning, alors les prothèses seront renvoyées au plaignant avec les renseignements identificateurs, si l’analyse des implants a pu les révéler. Le Programme est disponible à tous les Plaignants porteurs de tout type de prothèses Dow Corning admissibles ; il n’est pas exclusivement limité aux implants mammaires. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce programme, veuillez contacter le Programme d’assistance aux Plaignants à info@sfdct.com ou appelez le 866-874 6099.

5. Dernières nouvelles concernant les Plaignants tardifs et les Plaignants « Notice d’Intention. » Il semble qu’il y ait beaucoup de confusion pour déterminer si un individu est un « Plaignant opportun », un « Plaignant tardif », ou un « Plaignant Notice d’intention ». Les plaignants qui sont incertains de leur statut devraient contacter leur avocat, s’ils sont représentés, ou le Programme d’Assistance aux Plaignants à info@sfdct.com.

Plaignants enregistrés en temps opportun. Si vous avez déposé un formulaire de Preuve de revendication «Proof of Claim Form » auprès de DATICON avant le 30 novembre 1999 et subséquemment reçu de leur part une carte postale contenant un numéro de dossier vous étant désigné, alors vous êtes un Plaignant enregistré en temps opportun. Les plaignants enregistrés en temps opportun ne sont pas tenus de déposer quoique que se soit d’autre en vue d’avoir une plainte enregistrée auprès du Tribunal de faillite. À ce stade, vous pouvez remplir votre formulaire de Participation et vos formulaires de Demande d’indemnisation.

Plaignants tardifs. Si vous n’avez pas déposé un formulaire de Preuve de revendication (Proof of Claim Form) mais vous avez soumis une requête, une lettre ou un formulaire de Notice d’intention (Notice of Intent Form) auprès du Tribunal de faillite avant le 30 Novembre 1999, alors vous êtes considéré comme un « Plaignant tardif ». Les Plaignants tardifs ne sont PAS admissibles pour toute indemnisation que ce soit dans le règlement à l’amiable et ne peuvent pas intenter une action en justice à Dow Corning ou à toute Partie décharchée; cependant, lorsque le Tribunal de faillite a statué son Arrêté le 30 novembre 1999 confirmant (approuvant) le Plan conjoint de réorganisation amendé, le Tribunal a déclaré que les Plaignants tardifs pourraient devenir des Plaignants opportuns s’ils complétaient et soumettaient un formulaire de Preuve de revendication avant une certaine date. Le Juge fédéral a fixé cette date au 12 août 2004. Comment savoir si vous êtes considéré comme un Plaignant tardif ? Dow Corning a recueilli les noms des plaignants (et de leurs avocats s’il y a lieu) ayant déposé une requête, lettre ou Notice d’intention (mais n’ayant pas déposé un formulaire de Preuve de revendication) avant le 30 novembre 1999 et, en mai 2004, a envoyé à chacune de ces personnes une notice ainsi qu’un formulaire de Preuve de revendication indiquant que ce dernier document devait être rempli et renvoyé avant le 12 août 2004. Dow Corning a envoyé cette notice à approximativement 4’335 plaignants.

Plaignants « Notice d’intention » Si vous n’avez pas déposé un formulaire de Preuve de revendication ou tout autre document destiné à enregistrer une plainte auprès du Tribunal de faillite avant le 30 novembre 1999, le Plan stipule que vous pouvez déposer un formulaire de Notice d’intention auprès de DATICON dans les 90 jours qui suivent la Date de prise d’effet, au plus tard. (Le formulaire de Notice d’intention est disponible sur le site Internet du CCP sous le libellé « Autres Téléchargements.») La date limite pour déposer un formulaire de Notice d’intention est le 30 août 2004.

Cela signifie que vous devriez envisager d’envoyer ce formulaire de Notice d’intention au plus tard d’ici au 30 août 2004, bien que nous vous conseillions vivement de l’envoyer avant cette date. Si vous avez déjà un dossier en cours, nous vous prions de ne pas déposer un autre formulaire de Notice d’intention et nous vous prions de ne pas l’envoyer à Settlement Facility. Le formulaire de Notice d’intention doit être envoyé à DATICON, à l’adresse figurant sur le formulaire. Que se passe-t-il si vous n’avez pas déposé votre formulaire de Notice d’intention avant le 30 août 2004? Vous ne serez pas admissible dans le Plan conjoint de réorganisation amendé et vous votre demande d’indemnisation sera irrecevable. La section 2.02(b)(iii) des Procédures de résolution des demandes d’indemnisation stipule que vous pouvez faire appel auprès du Tribunal de faillite concernant votre statut d’inadmissibilité.

6. Dernières nouvelles et questions portant sur Settlement Facility. Programme d’assistance aux Plaignants. Le CCP a reçu un certain nombre d’appels téléphoniques, courriers électroniques et autres correspondances se rapportant aux expériences vécues par des plaignants et avocats dans leur rapport avec le Programme d’assistance aux Plaignants (CAP). Le Programme d’assistance aux Plaignants fait partie de Settlement Facility, son personnel est composé d’employés faisant partie intégrante de Settlement Facility, et il est sous la supervision de l’Administratrice des plaintes. Le Comité consultatif des Plaignants n’a pas la charge de diriger ce programme; cependant, en vertu de la Section 7.01(e) des Procédures de résolution des demandes d’indemnisation, nous sommes chargés de fournir des suggestions et conseils à l’Administratrice des demandes d’indemnisation concernant le Programme d’assistance aux Plaignants.

Le CCP prend vos commentaires relatifs à vos expériences avec le Programme d’assistance aux Plaignants très au sérieux. Afin de mieux nous aider, nous vous demandons, lorsque vous nous écrivez pour nous communiquer un commentaire ou une plainte, de nous fournir votre nom au complet, votre numéro SID (votre numéro d’identification dans leur système) et une copie de tout document en rapport à ce commentaire ou à cette plainte.

Nous travaillons étroitement avec l’Administratrice des plaintes et notre objectif en commun est de s’assurer que les plaignants et leurs représentants juridiques bénéficient de réponses exactes et promptes à leurs questions et que leurs demandes d’indemnisation soient traitées avec équité, comme le prévoient les Procédures de résolution des demandes d’indemnisation. Veuillez nous adresser vos commentaires ou préoccupations à info@tortcomm.org. Nous rencontrerons l’Administratrice des plaintes et son personnel la semaine prochaine afin d’évaluer les difficultés liées au contrôle de la qualité et nous en ferons rapport sur le site Internet du CCP et dans les Cyberbulletins à venir. Veuillez noter qu’il nous est impossible de répondre aux questions concernant le statut de votre demande d’indemnisation ou de votre paiement. Veuillez adresser ce type de questions au Programme d’assistance aux Plaignants a info@sfdct.com.

Questions portant sur l’interprétation du Plan. Le CCP a aussi reçu un certain nombre de questions de la part des plaignants et des avocats concernant leurs manquements mineurs énoncés dans la lettre de Notification de Statut et concernant l’équité et/ou la cohérence avec lesquelles les demandes sont évaluées.

Certaines de ces questions font appel à des problèmes d’interprétation du Plan, tels que la possibilité pour un plaignant d’annuler sa demande d’indemnisation accélérée avant d’encaisser le versement en question. Nous travaillons avec les représentants du Débiteur afin de résoudre un certain nombre de ces questions qui ont été récemment soulevées et nous espérons pouvoir vous en dire plus dans les Cyberbulletins à venir. Dans l’intervalle, si vous avez des questions se rapportant au contenu de votre lettre de Notification de Statut auxquelles vous ne pouvez répondre en consultant le Livret d’information des Plaignants et les documents du Plan, veuillez nous contacter à info@tortcomm.org. Veuillez inclure dans votre courrier électronique une copie scannérisée de votre lettre de Notification de statut et de tout autre document pertinent.

Réévaluations, Correction d’erreurs et Appels. Settlement Facility nous a informé que toute demande d’appel en rapport à une lacune ou à une indemnisation rejetée stipulée dans une lettre de Notification de statut passe d’abord par un processus de Correction d’erreurs. Cela signifie que la demande est réévaluée afin de déterminer si une erreur a été commise durant l’évaluation initiale de la demande. Si une erreur est découverte, alors le plaignant ou avocat commis au dossier sera avisé de l’erreur et de la nouvelle décision. Si aucune erreur n’est découverte, la demande sera pourvue en appel auprès de l’Administratrice des plaintes. 7. Option Contentieux. Pour les plaignants qui envisagent de rejeter l’option Règlement à l’amiable en vue d’intenter une action en justice auprès du tribunal, nous vous faisons remarquer qu’il est préférable d’attendre d’être à une date plus proche de l’échéance du 29 novembre 2004. Des discussions sont actuellement en cours entre les conseillers juridiques de Dow Corning et les conseillers juridiques de certains plaignants ayant rejeté l’option Règlement à l’amiable portant sur une révision de l’Arrêté sur la gestion des litiges. Nous fournirons plus d’information à ce sujet lorsque de nouveaux éléments seront disponibles. Après y avoir mûrement réfléchi et/ou après avoir consulté votre avocat, si vous en avez un, il ne va pas sans dire que votre décision de rejeter l’Option Règlement à l’amiable et du moment choisi pour le faire appartient à vous et à vous seul.

8. Date limites de dépôt Veuillez annoter votre calendrier des dates limites en 2004 pour déposer certaines demandes. Veuillez noter que la plupart de ces dates limites signifient que vos formulaires et pièces justificatives doivent être reçus par l’entité adéquate au plus tard à la date figurant ci-dessous. Veuillez envoyer tous vos formulaires suffisamment à l’avance pour qu’ils soient reçus à la date figurant ci-dessous.

30 août 2004
Date limite pour déposer un formulaire de Notice d’intention auprès de DATICON (Rappel : Enregistrez vous également avec le Bureau des règlements MDL 926 si vous ne l’avez pas déjà fait).

30 octobre 2004
Date limite pour les Plaignants Notice d’intention pour renvoyer le sondage de Notice d’Intention à Settlement Facility

29 novembre 2004
Date limite pour renvoyer le Formulaire de Participation à Settlement Facility si vous souhaitez rejeter l’option Règlement à l’amiable

9. Manquements / Date limites pour y remédier. Si vous recevez une lettre de Notification de Statut de la part de Settlement Facility déclarant que votre demande d’indemnisation contient un manquement, veuillez prendre note que les dates limites pour remédier à la plupart des manquement sont très serrées. Les dates limites figurent ci-dessous:

Preuve du fabricant
Pas de date limite mais votre demande d’indemnisation pour Explantation, Rupture, Condition médicale ou Pathologie ne sera pas passée en revue avant d’avoir en premier lieu obtenu la preuve d’un implant admissible.

Explantation
6 mois à partir de la date de délivrance de la lettre de Notification de statut. Rupture 6 mois à partir de la date de délivrance de la lettre de Notification de statut.

Condition médicale (Collectifs 9, 10.1 et 10.2)
6 mois à partir de la date de délivrance de la lettre de Notification de statut.

Pathologie
1 an à partir de la date de délivrance de la lettre de Notification de statut.

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