Claimants' Advisory Committee

Sybill Niden Goldrich
Ernest Hornsby
Dianna Pendleton-Dominguez

CYBERBULLETIN DE LA PART DU COMITÉ CONSULATIF DES PLAIGNANTS
Volume I, No 2, 13 Juillet 2004

Par la présente, nous avons le plaisir de vous fournir le second cyberbulletin élaboré par le Comité consultatif des plaignants (CCP), dans le cadre du Plan de Règlement à l'amiable du dossier de faillite de Dow Corning. Le premier cyberbulletin a été envoyé le 1er Juillet 2004 et celui-ci est disponible sur le site Internet de CCP en cliquant sur « Cyberbulletin. » Nous vous avons envoyé une version de cette lettre de nouvelles car nos dossiers révèlent que vous avez exprimé le souhait de figurer sur la liste des courriers électroniques. Si vous désirez vous désabonner, cliquez [ICI]. Cette lettre de nouvelles n'est destinée qu'aux plaignants enregistrés dans le Plan de règlement à l'amiable de Dow Corning et avocats ou professionnels juridiques représentants des plaignants dans le Règlement à l'amiable. Si vous n'êtes ni un plaignant, ni un avocat représentant des plaignants, vous n'êtes pas autorisé à recevoir cette lettre de nouvelles électronique et êtes tenus de nous en informer dans les plus brefs délais.

Le CCP a élaboré ce cyberbulletin en vue d'informer les plaignants et avocats des dernières nouvelles en rapport au Règlement à l'amiable, principalement sur l'Option Règlement à l'amiable, bien que nous vous donnerons davantage d'informations, dès qu'elles deviendront disponibles, sur l'Option Contentieux. La prochaine édition du Cyberbulletin de CCP sera disponible à partir du 27 Juillet 2004. Nous vous conseillons vivement d'également consulter, de façon régulière, le site Internet de Settlement Facility (www.dcsettlement.com) et le site Internet de CCP (www.tortcomm.org), en vue de télécharger ou visionner des documents pertinents et de lire les mises à jours ou nouvelles actualisées.

1. Dernière nouvelle sur le versement des indemnisations. À dater du 20 Juin 2004, Settlement Facility déclare qu'il a émis 7'513 chèques pour un montant total s'élevant à environ 45 millions de dollars américains. Settlement Facility oeuvre à pouvoir émettre des versements toutes les 2 à 4 semaines. L'agent payeur, la banque Wells Fargo, a envoyé le premier lot de chèques dans des enveloppes marquées de l'emblème «Settlement Facility - Dow Corning Trust. » En vue de protéger la confidentialité des destinataires, les enveloppes ont été changées afin qu'elles ne soient pas marquées de l'emblème « Dow Corning. »

Nous regrettons que cet incident initial se soit déroulé et nous sommes très reconnaissants quand des plaignants ou avocats attirent notre attention sur ce genre de problèmes, car cela nous permet de travailler avec Settlement Facility en vue de rectifier le tir.

2. Dernière nouvelle sur l'admissibilité des Notices d'intention. Ceci ne s'applique qu'aux plaignant n'ayant pas déposé un formulaire de Preuve de Revendication (Proof of Claim) avant le 30 Novembre 1999. Si vous avez déposé une Preuve de Revendication dans les délais impartis, alors cette actualisation ne vous concerne pas.

Tel que rapporté dans le cyberbulletin du 1er Juillet 2004, l'admissibilité des plaignants ayant uniquement déposé un formulaire de Notice d'intention après le 30 Novembre 1999, et ne correspondant à aucune plainte de codébiteur découlant de la Règle 3005, fait l'objet d'une contestation (ce genre de revendications fait référence à des plaignants NOI). Dow Corning a déposé, en février 2004, une requête auprès du Tribunal américain de première instance en vue d'empêcher les « Plaignants NOI » de revendiquer une indemnisation dans les options Règlement à l'amiable et Contentieux. Le Comité des plaignants pour actes dommageables a fait opposition à cette requête et, alors que ce différend était en instance auprès du Tribunal américain de première instance, est parvenu à un accord avec Dow Corning en vue de résoudre ce différend, en vertu des termes décrits ci-dessous.

Premièrement, si vous avez déposé un formulaire de Notice d'intention après le 30 Novembre 1999 et que votre nom est en concordance avec un nom ou une description figurant dans une plainte de codébiteur découlant de la Règle 3005, alors vous avez une « concordance » et pouvez participer au Procès de faillite de Dow Corning. Les points suivants ne s'appliquent pas à vous. Ils ne s'appliquent que si votre revendication NOI ne semble pas correspondre à un nom ou à une description dans une plainte de codébiteur découlant de la Règle 3005.

En vertu d'une partie intégrante de l'accord auquel nous sommes parvenus, un sondage mis au point par le CCP et les représentants du Débiteur (personnes représentant les intérêts de Dow Corning) sera envoyé à tous les plaignants NOI ou leurs avocats dans la semaine à venir. Le sondage vise à recueillir des renseignements afin de déterminer si les plaignants NOI correspondent à une plainte de codébiteur découlant de la Règle 3005, à savoir une plainte déposée par Bristol, Baxter, Dow Chemical, etc. Par exemple, le sondage demande aux plaignants de fournir tous les noms de famille qu'ils ou qu'elles ont pu avoir (c.-à-d. noms de jeune fille et noms maritaux), anciennes adresses, pays de citoyenneté, ou si ils ont déposé une plainte auprès du Règlement à l'amiable international ou du Programme de règlement à l'amiable révisé de MDL 926. Deuxièmement, si l'information ne semble pas correspondre à une plainte de codébiteur découlant de la Règle 3005, alors la section B du sondage demande aux plaignants de répondre à une série de questions et de fournir des documents en rapport à leur demande d'indemnisation. Par exemple, le sondage comprend des questions visant à savoir si les implants Dow Corning ont été retirés, s'ils étaient intacts ou rompus, et si le plaignant est en possession d'un diagnostique correspondant à l'une des pathologies ou conditions admissibles.

Settlement Facility enverra une copie du sondage pour plaignants NOI. Les copies du sondage, de la requête de Dow Corning, de la réplique de CCP, du sommaire des plaintes de codébiteurs découlant de la Règle 3005, et de l'Arrêté du Tribunal daté du 10 Juin 2004 seront disponibles sur ce site Internet en fin de semaine. La date limite pour remplir et renvoyer le sondage est fixée au 30 Octobre 2004. Une fois que ces résultats sont passés en revue, le Tribunal déterminera si les plaignants NOI peuvent prétendre à une indemnisation. Il se peut que le Tribunal ne parvienne à une décision avant le 29 Novembre 2004, date limite pour rejeter le Règlement à l'amiable en vue d'intenter un procès individuel.

Nous comprenons qu'un grand nombre de plaignants NOI n'apprennent que maintenant que leur plainte fait l'objet ou pourrait faire l'objet d'une contestation.

Nous vous conseillons vivement de soigneusement lire la lettre explicative qui sera annexé au sondage NOI, de faire de votre mieux pour répondre aux questions qui vous sont posés dans l'enquête, et, si vous avez des questions, de contacter le Programme d'assistance aux plaignants à info@sfdct.com ou le Comité consultatif des plaignants à info@tortcomm.org.

3. Plaintes dans lesquelles la responsabilité de Dow Corning a été libérée. Le CCP oeuvre actuellement pour savoir comment traiter les plaintes dans lesquelles Dow Corning affirme que des plaignants l'ont « libéré » de toute responsabilité dans des règlements antérieurs et, en conséquence, ces plaignants se trouveraient inadmissibles dans ce procès de faillite. Une partie de nos efforts s'est portée sur le fait de suggérer à Dow Corning que certaines plaintes libérées (s'appliquant à certains plaignants n'étant pas représentés par des avocats et ayants accepté, au début de l'année 1994, des règlements par Dow Corning sur la foi de l'arrêté du Juge Pointer) devraient être autorisées à participer au procès de faillite, sous réserve de déduire le montant reçu dans un règlement préalable avec Dow Corning de leur indemnisation dans ce recours. En outre, nous oeuvrons à développer un processus par lequel les plaignants peuvent soulever une objection ou contester la validité et l'applicabilité de la libération de manière efficace et rapide. Si vous avez reçu (ou si votre client a reçu) une lettre de la part de Settlement Facility déclarant que vous êtes inadmissible en raison d'un document que vous avez signé libérant Dow Corning de toute obligation, veuillez contacter le CCP à info@tortcomm.org. Nous ferons le point sur les sujets de discussion se rapportant à cette question dans notre prochaine lettre de nouvelle.

4. Ordonnances enregistrées par le Juge Hood. Le CCP et les représentants du Débiteur ont fait enregistré, le 9 Juillet 2004, deux ordonnances concertées qui ont été présentées devant le Juge Hood pour approbation. La première ordonnance concertée se rapporte à de nouvelles Questions et Réponses portant sur la part des honoraires et frais d'avocats devant être prélevés par ces derniers. La seconde ordonnance concertée porte sur le partage des données entre Settlement Facility et les trois bureaux de traitement des plaintes canadiens. Les deux arrêtés seront disponibles sur le site Internet de CCP aussitôt qu'ils sont inscrits et signés par le Juge Hood.

5. Dernières nouvelles sur les interprétations du Plan portant sur les prothèses d'expansion et sur la Date de soumission de certains dossiers médicaux. Tel que rapporté dans le cyberbulletin du 1er Juillet 2004, deux différends relatifs à l'interprétation du Plan - l'inclusion des prothèses d'expansion comme étant des prothèses mammaires et l'applicabilité du terme employé portant sur la date de soumission des dossiers médicaux appuyant les demandes d'indemnisation pour les pathologies de la Liste 2 - ont été exposés et argumentés devant l'Administratrice des plaintes, durant une audience ayant eu lieu le 22 Juin 2004. Le 28 Juin, l'Administratrice des plaintes a fait une déclaration stipulant « qu'elle n'a pas l'intention de trancher en la matière », tant sur une question que sur l'autre. En conséquence, le CCP doit désormais déposer une requête auprès du Juge Hood d'ici le 19 Juillet, en vue d'obtenir une décision. Nous avons l'intention de déposer une requête pour chacune des deux questions. Nous travaillons également avec les représentants du Débiteur en vue de résoudre ces questions aussi rapidement que possible, ce qui permettrait de débloquer lesdites plaintes jusque là mises en attente.

6. Questions portant sur la Preuve du Fabricant. Nous désirons être à l'écoute de tout plaignant dont la preuve du fabricant a été rejeté par Settlement Facility et qui se trouve dans le scénario suivant : a) vous avez participé à une étude clinique et avez reçu un implant Dow Corning dans le cadre de cette étude, mais vous avez de la difficulté à établir cela ; b) vos implants ont été retiré et quelqu'un les a identifié comme étant Dow Corning, mais cette preuve a été rejeté ; ou c) vous avez fait l'objet d'une réduction de 50% dans le Programme de règlement à l'amiable révisé (RSP) parce que vous eu un implant Bristol. Baxter ou 3M et un implant Dow Corning, mais la Preuve du Fabricant pour votre implant Dow Corning est désormais rejetée par Settlement Facility et/ou Dow Corning. Prière d'envoyer au CCP tous les exemples correspondant à de tels rejets de preuve à : info@tortcomm.org.

7. Déclarations affirmatives par des Médecins comme Preuve du Fabricant acceptable :

Forme à employer dans les déclarations affirmatives. Pour les plaignants dont les dossiers médicaux ne sont plus disponibles, vous pouvez obtenir une « déclaration affirmative » de la part de votre médecin vous ayant implanté ou de la part d'un autre responsable de l'établissement de santé dans lequel l'implantation a eu lieu attestant du fait que le ou la plaignant(e) a été implanté d'une prothèse Dow Corning. La personne faisant cette déclaration doit expliquer sur quel fondement elle se base pour pouvoir conclure que l'implant était une prothèse Dow Corning. Il nous a été rapporté par un certain nombre de plaignants et avocats qu'ils ont de la difficulté à faire l'ébauche d'une déclaration affirmative que Settlement Facility jugera acceptable. En conséquence, nous avons affiché, sur le site Internet du CCP, une copie de la déclaration affirmative d'une plaignante dont la preuve du fabricant a été jugée acceptable (le nom de la plaignante a été enlevé). Vous et votre médecin pouvez vous appuyer sur cette déclaration affirmative et l'employer comme un modèle de la forme à employer. Pour visionner cette déclaration affirmative, cliquez sur notre nouvelle section intitulée « Other Downloads » (Autres Téléchargements.)

Déclarations affirmatives « transposables ». Si votre médecin déclare qu'il ou qu'elle n'utilisait que des produits Dow Corning durant une période définie et que ceci constitue le fondement sur lequel il ou elle se base pour parvenir à la conclusion que vos implants sont de fabrication Dow Corning, alors nous souhaitons que vous nous en informiez. Avec Dow Corning, nous sommes récemment parvenus à nous entendre sur un nouveau protocole permettant aux plaignants d'utiliser ou de s'appuyer sur des déclarations affirmatives « transposables » faites par un médecin, même si cette déclaration ou cet affidavit a été rédigé pour une autre personne, et à condition que la plaignante parviennent à démontrer qu'elle a été implantée par le même médecin durant la même période. Par exemple, la plaignante « A » soumet une déclaration affirmative faite par Dr. « Smith » stipulant qu'il n'utilisait que des prothèses mammaires Dow Corning entre 1975 et 1980. La plaignante « B » a également été implantée par le Dr. Smith mais celui-ci est maintenant décédé ou a déménagé et ne peut être localisé. Il ne peut donc pas lui rédiger une déclaration ou affidavit similaire. Le nouveau protocole permet à la plaignante « B » de s'appuyer sur la déclaration affirmative de la plaignante « A » faite par Dr. Smith, sous réserve qu'elle puisse démontrer qu'elle a été implantée par Dr. Smith entre 1975 et 1980. En d'autres termes, le nouveau protocole permet à d'autres plaignants de s'appuyer, par « transposition », sur des déclarations ou affidavits existants en vue de démontrer qu'ils ont une preuve acceptable d'un implant mammaire Dow Corning.

Le CCP tente de recueillir toutes les déclarations affirmatives que Settlement Facility a jugées acceptables, ce qui nous permettrait de dresser la liste des médecins ayant exclusivement employé des implant mammaires Dow Corning ainsi que les périodes durant lesquelles ces médecins utilisaient des implants mammaires Dow Corning. Si vous avez reçu une lettre de Settlement Facility déclarant que votre du fabricant est acceptable et que cette preuve s'appuyait sur une déclaration affirmative, nous vous prions de nous envoyer (par courrier postal ou électronique) une copie de ces deux documents. Nous maintiendrons votre nom confidentiel, mais nous voudrions utiliser les renseignements du médecin et les mettre à disposition d'autres plaignants. Par exemple, dans la déclaration affirmative qui figure comme exemple dans le site Internet de CCP, nous savons que le Dr. Charles P. Yarn Jr. de Huntsville, Alabama a déclaré n'avoir utilisé que des implants mammaires Dow Corning durant les années qu'il exerçait la médecine. En conséquence, les plaignants implantés par ce médecin pourraient s'appuyer sur cette déclaration affirmative à condition qu'ils parviennent à prouver qu'ils ont été implantés par le médecin en question.

Nous avons également demandé à Settlement Facility de collecter cette information et de la rendre également disponible sur son site Internet. Nous espérons en rapporter plus en la matière dans le prochain cyberbulletin.

8. Liste des assurances-maladie ayant conclu un accord. La liste des Assurances-maladie ayant conclu un accord est désormais disponible sur le site Internet de Settlement Facility (www.dcsettlement.com). Vous pouvez passez cette liste en revue afin de déterminer si votre assurance-maladie a conclu un accord avec Dow Corning. Si elle figure sur la liste, alors vous n'avez pas à rembourser votre assurance-maladie pour les frais encourus relatifs à vos implants. Si votre assurance-maladie ne figure pas sur la liste, contactez le Programme d'Assistance aux Plaignants à info@sfdct.com et celui-ci pourra enquêter en vue de déterminer si votre assureur a accepté de participer au règlement à l'amiable.

9. Formulaire de retrait de la plainte. Pour les plaignants ayant été catégorisés dans le collectif 8 - Collectif des Matières Premières -, vous devriez envisager de retirer votre plainte du procès de faillite parce que les plaignants du collectif 8 ne bénéficieront d'aucune indemnisation dans le règlement à l'amiable. La seule option disponible pour les plaignants du collectif 8 est de poursuivre leur plainte sous la forme d'un procès individuel intenté conte Litigation Facility (Bureau des contentieux). Ces plaintes se rapportent, en grande majorité, aux plaignants n'ayant eu que des implants 3M, McGhan ou autres implants mammaires en sérum physiologique ou silicone non couverts dans l'option Règlement à l'amiable. Nous avons affiché un formulaire que vous pouvez télécharger et compléter en vue de retirer votre plainte. Allez à « Other Downloads » (autres téléchargements) et cliquez sur le Formulaire de retrait de la plainte.

10. Rappel sur les réunions informationnelles. La première réunion informationnelle pour les plaignants ayant subi des préjudices et leurs avocats aura lieu la semaine prochaine à Los Angeles, le 21 juillet, et à San Francisco, le 23 juillet. Veuillez consulter le site Internet de CCP pour en savoir plus sur les dates et localités des autres réunions qui auront lieu en Septembre 2004.

11. Date limites. Veuillez prendre note, sur votre calendrier, des dates limites existantes en 2004 pour soumettre certains formulaires.

11 Août 2004
Date limite aux plaignants tardifs (plaignants ayant UNIQUEMENT déposé un formulaire NOI mais aucun formulaire de Preuve de Revendication (Proof of Claim) avant le 30 Novembre 1999) pour déposer un formulaire de Preuve de Revendication en vertu du paragraphe 10 de l'Ordonnance de Confirmation.

30 Août 2004
Date limite pour déposer un formulaire NOI (notice d'intention)

30 Octobre 2004
Date limite de soumission du sondage NOI par les plaignants NOI.

29 Novembre 2004
Date limite pour rejeter l'option Règlement à l'amiable au moyen du Formulaire de Participation coché de la case 2B.

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